Legislator Jurisprudence & Législation
221.608 CH-VS

Art. 23 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Certificat de travail

Divers
Ouvrir la source officielle Texte complet (26 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 23 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture · Certificat de travail

1. Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite (art. 330a al. 1CO).

2. A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO).

← Art. 22 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture Champ d'application Art. 24 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →