Art. 19 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Assurance perte de gain maladie - contrat de travail supérieur à 4 mois

1. L’employeur est tenu d’assurer, dans une assurance de son choix garantissant le libre passage en assurance individuelle, les travailleurs pour une indemnité journalière selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) égale au moins à 80 pour cent du salaire durant au moins 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs.

2. Durant le délai d'attente, l'employeur garantit le paiement du salaire à raison de 80 pour cent du salaire brut AVS.

3. La prime d'assurance est à la charge de l'employeur et du travailleur pour moitié chacun.

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