Art. 18 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Assurance maladie

1. Le travailleur doit être assuré par son employeur auprès d'une caisse maladie sauf les cas où l'employé apporte la preuve par un certificat d'affiliation qu'il est déjà assuré aux conditions prescrites ci-après

a) les soins médicaux et pharmaceutiques;

b) les frais d'hospitalisation en chambre commune dans un établissement hospitalier public ainsi que les autres prestations usuelles minimums prévues par la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

2. Si l’employeur est au bénéfice d'une assurance maladie collective pour frais médicaux et pharmaceutiques, la prime correspondante équivalente pour les prestations prévues à l’alinéa 1 sera déduite du salaire de l’employé.

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