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Art. 17 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Salaire
Art. 17 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture · Salaire
1. Le salaire doit correspondre à la formation, à l'expérience professionnelle et aux aptitudes du travailleur.
2. Le salaire est payé mensuellement au plus tard le 5e jour du mois suivant. A sa demande, un décompte écrit est remis au travailleur. Ce décompte contient le nombre d’heures de travail effectuées et précise également les montants qui correspondent aux vacances. Ce droit aux vacances est calculé prorata temporis.
3. Le salaire en nature est calculé selon les normes de la législation sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS).
4. Les salaires horaires minimums bruts, sans suppléments, sont fixés comme suit
a) * responsable d'exploitation avec formation supérieure ou formation jugée équivalente et occupant régulièrement des collaboratrices ou des collaborateurs (personne responsable de l'engagement du personnel et des décomptes des salaires) selon entente mais au minimum : Fr. 28,55
b) chef d'équipe avec CFC ou justifiant d'au moins 4 ans d'expérience dans l'agriculture et ayant sous ses ordres au moins 3 collaboratrices ou collaborateurs
1. * dès la 1re année : Fr. 24,40
2. * dès la 2e année : Fr. 26,15
3. * dès la 3e année : Fr. 27,30
c) travailleur qualifié avec CFC ou diplôme d'école d'agriculture et travailleur justifiant de qualifications équivalentes dans l'agriculture
1. * dès la 1re année : Fr. 20,35
2. * dès la 2e année : Fr. 21,55
3. * dès la 3e année : Fr. 23,75
d) travailleur qualifié avec attestation fédérale de formation professionnelle
1. * dès la 1re année : Fr. 17,30
2. * dès la 2e année : Fr. 17,80
3. * dès la 3e année : Fr. 18,35
e) travailleur non qualifié
1. * jusqu'à la fin du 4e mois d’activité dans la même exploitation agricole : Fr. 15,00
2. * dès le 5e mois d’activité dans la même exploitation agricole : Fr. 15,00
3. * après 18 mois d’activité dans la même exploitation agricole : Fr. 16,90
5. Le salaire mensuel se calcule en multipliant le nombre d'heures prévues dans le présent contrat-type par les salaires horaires minimums tel que stipulés à l'alinéa 4. Sont réservées les heures supplémentaires éventuelles.