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Art. 14 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Vacances
Art. 14 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture · Vacances
1. Le droit aux vacances est de 4 semaines par année.
2. Les jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus ainsi que les travailleurs de plus de 50 ans révolus ont droit à 5 semaines de vacances par année.
3. L’indemnité afférente aux vacances est de 8,33 pour cent du salaire brut lorsque le droit aux vacances est de 4 semaines et de 10,64 pour cent lorsqu’il est de 5 semaines.
4. Les jours de congé que l'employeur est tenu de payer en vertu de l'article 16 du présent contrat-type ne comptent pas comme vacances.
5. Pour une durée d'activité inférieure à une année, les vacances sont accordées proportionnellement à la durée de l'engagement.
6. Le salaire pendant les vacances doit correspondre au salaire complet en période de travail. Il comprend le salaire en espèce et une indemnité d'entretien, conforme aux normes AVS, dans la mesure où celle-ci est fournie par l'employeur.
7. Lorsque au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois complet d'absence (art. 329b al. 1 CO).
8. Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances (art. 329b al. 2 CO). En revanche, dès le 2e mois complet d’incapacité de travail, le droit aux vacances peut être réduit d’un douzième par mois complet d’absence.
9. L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'exploitation ou du ménage (art. 329c al. 2 CO).