Art. 10 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour l'agriculture - Heures supplémentaires

1. A la demande de l'employeur, le travailleur doit exécuter des heures supplémentaires, dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi le permettent.

2. L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures supplémentaires dans la mesure où elles dépassent la moyenne annuelle par un congé d'une durée au moins égale. Les heures supplémentaires non compensées d’ici au 31 mars de l’année suivante donnent droit au salaire majoré de 25 pour cent.

3. Pour les travailleurs dont le contrat de travail ne dépasse pas 4 mois durant l'année, le supplément de 25 pour cent n'est dû que dès la 56e heure hebdomadaire sans égard à la moyenne annuelle.

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