Legislator Jurisprudence & Législation
221.606 CH-VS

Art. 2 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des autres bureaux d'études du canton du Valais - Effets

Champ d'application
Ouvrir la source officielle Texte complet (31 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des autres bureaux d'études du canton du Valais · Effets

1. Le présent contrat-type de travail est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu’elles n’y dérogent par un accord écrit dans les limites fixées par les dispositions des articles 361 et 362 du Code des obligations (CO).

2. Les conventions écrites, verbales ou tacites conclues avant l'entrée en vigueur du présent contrat-type ou de toute autre modification ultérieure demeurent valables lorsqu'elles sont avantageuses pour le travailleur.

← Art. 1 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des autres bureaux d'études du canton du Valais Champ d'application Art. 3 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des autres bureaux d'études du canton du Valais →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →