221.606
CH-VS
Art. 2 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des autres bureaux d'études du canton du Valais - Effets
Champ d'application
Art. 2 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des bureaux d'ingénieurs, d'architectes et des autres bureaux d'études du canton du Valais · Effets
1. Le présent contrat-type de travail est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu’elles n’y dérogent par un accord écrit dans les limites fixées par les dispositions des articles 361 et 362 du Code des obligations (CO).
2. Les conventions écrites, verbales ou tacites conclues avant l'entrée en vigueur du présent contrat-type ou de toute autre modification ultérieure demeurent valables lorsqu'elles sont avantageuses pour le travailleur.
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