Art. 22 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues - Litiges individuels de travail

1. La procédure du règlement des litiges résultant du contrat de travail est définie aux articles 202 et suivants du Code de procédure civile (CPC) et aux 34 et suivants de la loi cantonale sur le travail.