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Art. 21 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues - Commission consultative

Dispositions diverses
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Art. 21 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues · Commission consultative

1. Une commission consultative professionnelle est instituée par les soins du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture. Cette dernière est composée de 3 représentants des employeurs et de 3 représentants des travailleurs, plus le président.

2. Cette commission est chargée de veiller à l'application et à l'adaptation du présent contrat-type, en collaboration avec le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture par le service de protection des travailleurs et des relations du travail.

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