Art. 2 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues - Effets

1. Le présent contrat-type de travail est réputé exprimer la volonté des parties contractantes, à moins qu'elles n'y dérogent par un accord écrit dans les limites fixées par les dispositions des articles 361 et 362 du Code des obligations (CO).

2. Il n'est pas possible de déroger aux articles 10 alinéa 2 (durée travail) et 12 alinéa 1 (droit aux vacances) du présent contrat-type de travail, dès lors qu'ils se réfèrent à des prescriptions de la loi fédérale sur le travail dans les entreprises de transports publics (LDT) et de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT).

3. Par arrêté du 23 novembre 2022 (RS 221.605), le Conseil d'Etat a édicté des salaires minimaux impératifs jusqu'au 31 mai 2027. Il ne peut dès lors être dérogé aux articles 13 alinéa 1 et 14 alinéas 1, 2 et 4 du présent contrat-type de travail, ainsi qu'à leur annexe, à savoir au salaire de 4'005 francs dès le 1er janvier 2023 et aux salaires des 1e, 3e et 5e années dans la branche dès le 1er juin 2023.

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