221.604
CH-VS
Art. 16 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues - Indemnité de déplacement
Salaires et indemnités
Art. 16 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues · Indemnité de déplacement
1. Une indemnité forfaitaire ou équivalente aux frais effectifs est versée aux travailleurs pour tout déplacement à partir du lieu de travail nécessaire à la bonne exécution du travail.
2. Est considéré comme lieu de travail, le lieu d'entrée en service. Celui-ci est porté à la connaissance du travailleur lors de son engagement.
3. Dans toute la mesure du possible, les déplacements professionnels se font en transport public et l’entreprise rembourse au collaborateur l’équivalent du billet en 2e classe.
4. Dans les cas particuliers où le travailleur doit utiliser son véhicule privé et pour autant qu’il ait l’accord préalable de l’entreprise, l’indemnité kilométrique est fixée à 0,70 francs.
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Champ d'application
Art. 17 Arrêté édictant un contrat-type de travail pour le personnel des téléphériques, télésièges, téléskis et tous autres moyens de transports analogues →