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Art. 7 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents - Composantes du compte d'exploitation

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Art. 7 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents · Composantes du compte d'exploitation

1. Pour être portés en charge du compte d'exploitation, les salaires doivent

a) être versés à des collaborateurs dont l'engagement a été approuvé par le Conseil d'Etat, et

b) ne pas excéder le montant maximum de la classe de traitement attribuée au personnel de chancellerie des tribunaux de district et du Ministère public.

2. Les taux d'amortissement sur les investissements nécessaires à l'activité de l'office ne peuvent excéder les normes fiscales applicables en la matière sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales.

3. A titre exceptionnel, les frais de déplacements du préposé, du substitut et du personnel de l'office sont admis jusqu'à concurrence des normes applicables aux fonctionnaires de l'Etat du Valais.

4. Le coût des loyers doit correspondre à celui ordinairement pratiqué au siège de l'office pour des locaux analogues.

5. Les charges patronales en matière de prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont constituées par les cotisations dues pour l'année en cours. La constitution de réserves de cotisations d'employeur au sens de l'article 331, alinéa 3 du code des obligations est exclue.

6. Les frais de représentation peuvent être portés en charge jusqu'à concurrence d'un montant forfaitaire annuel de 1'000 francs.

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