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Art. 4 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents - Collaborateurs de l'office

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Art. 4 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents · Collaborateurs de l'office

1. Le préposé engage les collaborateurs de l'office sur la base de contrats de droit privé et les rémunère.

2. Le préposé annonce, au plus tard au terme du temps d'essai, tout engagement de personnel avec indication de sa fonction, de sa formation, de son cahier des charges et de sa rémunération au département de la sécurité et des institutions (département compétent) qui le transmet au Conseil d'Etat pour approbation.

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