221.400
CH-VS
Art. 3 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents - Système de rétribution du substitut
Art. 3 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents · Système de rétribution du substitut
1. ...
1bis Proportionnellement à l’activité réalisée, le revenu du substitut est identique à celui du préposé concerné.