Art. 2 Arrêté fixant l'organisation des offices du registre du commerce, le statut et le traitement de leurs agents - Système de rétribution du préposé

1. L'Etat garantit au préposé un revenu minimal de 81'360 francs.

2. Le revenu minimal du préposé est majoré d'un montant de 50 francs par inscription, à compter de la 601e inscription opérée annuellement au journal et de 35 pour cent des émoluments perçus en application des articles 7 et 9 à 12 du tarif fédéral.

3. Au terme du contrôle du compte annuel d'exploitation de l'office, l'Inspection cantonale des finances détermine le montant que le préposé doit à la caisse de l'Etat ou que la caisse de l'Etat doit au préposé.

4. Les dispositions de l'article 6, alinéas 3 et 4 sont applicables par analogie.

5. Les montants dus selon la décision de l'Inspection cantonale des finances sont payés dans les 30 jours dès l'entrée en force de la décision.

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