Art. 2 Arrêté fixant les indemnités dues aux membres de la Commission de conciliation en matière de bail à loyer

1. L'indemnité de repas est fixée à 25 francs.

2. En règle générale, les membres ont droit au remboursement des frais de transport (CFF deuxième classe ou PTT billet indigène).

3. Ces indemnités ne peuvent être portées en compte que s'il y a eu frais effectifs.

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