Art. 4 Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit - Emoluments

1. L'octroi, le renouvellement, le refus et le retrait d'une autorisation ainsi que les mesures de surveillance sont soumis aux émoluments suivants

a) 500 à 1'000 francs pour l'octroi;

b) 250 francs pour le renouvellement;

c) 50 à 500 francs pour le refus et le retrait ainsi que pour les mesures de surveillance.

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