Art. 3 Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit - Dépôt de la demande

1. La demande d'octroi et de renouvellement d'une autorisation doit être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au moins 30 jours avant le début de l'activité ou l'expiration de l'autorisation.

2. La demande d'octroi et de renouvellement d'une autorisation doit être accompagnée des documents suivants

a) un extrait du casier judiciaire, délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande;

b) une attestation de solvabilité de l'office des poursuites, délivrée dans le mois précédant le dépôt de la demande;

c) un extrait du registre du commerce, délivré dans les trois mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce;

d) un certificat de bonnes moeurs de la commune de domicile;

e) une preuve attestant de connaissances et de la technique professionnelles;

f) une preuve attestant de fonds propres suffisants et/ou des garanties suffisantes;

g) une preuve attestant d'une assurance responsabilité civile suffisante pour la durée de l'autorisation demandée.

3. L'autorité cantonale compétente peut demander le dépôt de documents supplémentaires.

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