Art. 2 Ordonnance concernant l'octroi d'un crédit à la consommation et le courtage en crédit - Octroi, renouvellement, refus et retrait

1. L'autorité cantonale compétente délivre et renouvelle l'autorisation lorsque les conditions d'ordre personnel, d'ordre économique et d'ordre professionnel ainsi que la condition d'une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante sont remplies.

2. L'autorité cantonale compétente refuse ou retire une autorisation lorsque les conditions de sa délivrance ne sont pas ou plus remplies.