Art. 15 Ordonnance générale d'exécution de la loi d'application du code civil suisse (OELACC) - Tâches de l'autorité de surveillance

1. L'autorité de surveillance assume les tâches prévues par le droit civil fédéral. Elle veille à ce que les fondations soient administrées conformément à la loi, à l'acte de fondation, aux statuts et règlements, et selon les principes généraux applicables à la gestion du patrimoine.

2. En particulier

a) elle confirme au préposé au registre du commerce et au conseil de fondation, par voie de décision, l'exercice de sa tâche de surveillance;

b) elle prend les mesures nécessaires pour remédier au défaut d'inscription d'une fondation dans le registre du commerce;

c) elle prend les mesures nécessaires pour remédier aux indications insuffisantes de l'acte de fondation;

d) * elle vérifie la conformité des dispositions réglementaires avec les prescriptions légales applicables en droit des fondations et les statuts;

e) elle exige des organes responsables de l'administration un rapport annuel de gestion;

f) * elle prend connaissance du rapport de l'organe de révision et des autres communications importantes que celui-ci adresse à la fondation;

g) elle prend les mesures propres à éliminer les insuffisances constatées;

h) elle propose à l'instance compétente de modifier l'organisation ou le but de la fondation;

i) * elle peut dispenser la fondation de l'obligation de désigner un organe de révision et révoque cette dispense lorsque les conditions pour son octroi ne sont plus remplies;

j) * elle peut apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation (art. 86b CC);

k) * elle avise le préposé au registre du commerce de l'introduction de la procédure de liquidation;

l) * elle contrôle la procédure de liquidation de la fondation et prend les mesures nécessaires à sa réalisation.

3. ...

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