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211.1 EGZGBLACC CH-VS

Art. 116b Loi d'application du code civil suisse (LACC) - c) Recours

Application du droit privé fédéral - Affaires judiciaires civiles - Juridiction civile non contentieuse - Procédures spéciales - ...
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Art. 116b LACC · c) Recours

1. Le for du recours prévu par l'article 419 CC se trouve au siège de l'autorité de protection.

2. Le for des recours prévus par les articles 445 alinéa 3 et 450 alinéa 1 CC se trouve au siège du Tribunal cantonal.

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