Art. 15 Règlement d'application de la loi sur les rapports entre les Eglises et l'Etat dans le canton du Valais - Examen des comptes et du budget

1. Sous réserve de dispositions conventionnelles contraires, les paroisses communiquent chaque année aux communes municipales intéressées les comptes de l'exercice précédent avant le 30 mars et le projet de budget de l'exercice suivant avant le 30 septembre.

2. Les conseils municipaux se prononcent dans un délai de 30 jours. A défaut, les comptes, respectivement le projet de budget, sont réputés acceptés.