Art. 13 Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais (OIPG) - Droit transitoire

1. La présente ordonnance s’applique au membre du personnel en fonction dont les rapports de service n’ont pas été résiliés, par l’Etat du Valais ou par le membre du personnel, et dont le droit au traitement en cas de maladie ou d’accident non professionnel selon l’ancien droit n’est pas épuisé à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2. Le nombre d’indemnités journalières auquel le bénéficiaire a droit est calculé en prenant en compte les jours d’incapacité de travail du bénéficiaire préalables à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3. Les jours d’incapacité de travail pour raison de maladie ou accident non professionnel précédant l'entrée en vigueur du nouveau droit et qui entrent dans la période de 900 jours calendaires consécutifs, calculée rétroactivement à partir de chaque nouveau jour d'incapacité, sont décomptés indépendamment du taux d’incapacité de travail.

4. La retenue de l’article 8 est effectuée dès le jour d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sur le traitement des membres du personnel qui sont en fonction lors de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

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