Art. 11 Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais (OIPG) - Réduction, suppression et restitution des indemnités

1. Le Conseil d’Etat peut réduire ou supprimer les indemnités si le bénéficiaire d’indemnités journalières a aggravé le risque assuré ou en a provoqué la réalisation intentionnellement, au sens de l’article 21 alinéa 1 de la loi fédérale sur la partie générale des assurances sociales (LPGA).

2. Le bénéficiaire est tenu à restitution des prestations perçues sans droit.