Art. 10 Ordonnance sur l’indemnisation de la perte de gain en cas de maladie et d’accident non professionnel du personnel de l’Etat du Valais (OIPG) - Obligations d’information et de collaboration du bénéficiaire d’indemnités journalières

1. Le bénéficiaire d’indemnités journalières doit démontrer son incapacité de travail par la remise régulière de certificats médicaux attestant de son incapacité. Les certificats médicaux ne doivent pas être établis pour une durée supérieure à un mois et doivent être remis dans un délai maximal de trois jours ouvrables suivant la date attestée de l’incapacité de travail.

2. Le bénéficiaire d’indemnités journalières qui recouvre entièrement ou partiellement sa capacité de travail est tenu d’en informer l’Etat du Valais sans délai.

3. L’Etat du Valais peut demander en tout temps au bénéficiaire d’indemnités journalières de se soumettre à un examen médical auprès d’un médecin-conseil désigné par l’Etat du Valais. Les frais de cet examen sont à la charge de l’Etat du Valais.

4. Le bénéficiaire d’indemnités journalières est tenu de délier les assureurs sociaux et leurs experts médicaux de leur secret médical à l’égard de son médecin-conseil.

5. Le bénéficiaire d’indemnités journalières est tenu d’annoncer à l’Etat du Valais sans délai toute prestation perçue des assurances sociales, d’une assurance responsabilité civile ou de tiers responsables à titre d’indemnisation de la perte de gain consécutive à la maladie ou à l’accident non professionnel et de libérer ces dernières de leur secret professionnel. Il doit également fournir à l’Etat du Valais toutes les informations et documents nécessaires au calcul de la surindemnisation prévu à l’article 9 de la présente ordonnance.

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