Art. 38a Ordonnance concernant le traitement des employés de l'Etat du Valais (OTrait) - Associations du personnel

1. Dès lors qu'un employé participe en qualité de représentant du personnel de l’Etat à une commission, à un comité d’association ou à un groupe de travail mis en place par l'Etat du Valais et qu'il participe en qualité de représentant du personnel de l'Etat du Valais, les heures de travail effectuées sont considérées comme temps de travail.

2. Le Conseil d'Etat accorde des congés payés jusqu`à cinq jours au maximum par année aux présidents des associations de personnel et à leurs remplaçants et jusqu'à trois jours au maximum pour les autres membres des comités des associations de personnel affiliées à la Fédération.

3. Les heures de travail effectuées par les délégués participant à des assemblées syndicales sont considérées comme temps de travail.

4. Les services sont responsables du décompte et du contrôle des jours attribués (prorata temporis) à leurs employés.

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