Art. 13a Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Paiement et forme des prestations

1. Les prestations du régime de pensions sont payables comme suit

a) * les rentes: mensuellement et à la fin de chaque mois;

b) * les indemnités: dans les 30 jours dès la fin de la fonction de magistrat.

2. ...

3. ...

4. ...

5. ...

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