Art. 11 Règlement concernant le régime de pensions des magistrats - Adaptation des pensions

1. L'adaptation au renchérissement des pensions en cours est décidée, sur proposition du Conseil d'Etat, par le Grand Conseil dans le cadre du budget de l'Etat.

2. Il sera tenu compte lors des décisions concernant l'adaptation au renchérissement notamment de la situation financière de l'Etat.

3. Ces décisions sont commentées dans les rapports annuels du régime de pensions.

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