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171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 143 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Traitement

Propositions des députés - Question écrite
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Art. 143 RGC · Traitement

1. Le Conseil d'Etat répond par écrit dans un délai de deux mois suivant la date du dépôt.

2. La réponse est communiquée par écrit à l'intervenant et au service parlementaire. Elle est en principe publiée sur le site officiel du canton du Valais.

3. Le bureau du Grand Conseil peut inviter l'intervenant à prendre directement contact avec le représentant du Conseil d'Etat. Une réponse écrite du Conseil d'Etat peut toutefois être exigée par l'intervenant.

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