Art. 139 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Motion acceptée - Réalisation

1. La motion acceptée est renvoyée au Conseil d'Etat pour qu'il l'exécute.

2. La motion doit être réalisée dans le délai de 18 mois. Sur demande motivée, le Grand Conseil peut prolonger ce délai de 18 mois au plus. Au lieu de prolonger le délai, le Grand Conseil peut confier l'exécution de la motion à une commission.

3. La motion est réalisée lorsque le Conseil d'Etat, cas échéant la commission, présente un rapport ou un projet. Lors du traitement de ces derniers, le Grand Conseil décide si la motion doit être classée ou renvoyée au Conseil d'Etat ou à la commission avec un nouveau mandat.

4. Le service parlementaire établit simultanément à la planification semestrielle le tableau du suivi des interventions parlementaires.

← Art. 138 RGC Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d'application Art. 140 RGC →