Art. 135 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Développement

1. La motion doit être portée à l'ordre du jour pour développement devant le Grand Conseil au plus tard dans les six mois qui suivent son dépôt.

2. Si le délai de six mois n'est pas respecté, le motionnaire peut adresser le développement par écrit au président du Grand Conseil. Dans ce cas, la motion est impérativement inscrite à l'ordre du jour de la session suivante.

3. Le Grand Conseil peut décider le classement de la motion après son développement.

4. ...

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