Art. 132 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Propositions et rapport

1. Après l'achèvement de ses travaux, la commission présente au Grand Conseil et au Conseil d'Etat, au plus tard dans les deux ans, ses propositions accompagnées d'un rapport. Celui-ci doit satisfaire aux mêmes exigences qu'un message accompagnant un projet d'acte législatif.

2. Sur la proposition de la commission, le Grand Conseil décide s'il faut prolonger le délai ou classer l'initiative.