Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
171.100 RGRRGC CH-VS

Art. 130 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Transformations

Propositions des députés - En général
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 130 RGC · Transformations

1. Lorsque les conditions formelles sont remplies et avec l'accord de leur auteur, peuvent être transformés

a) l'initiative en motion, postulat ou interpellation;

b) la motion en postulat ou interpellation;

c) le postulat en interpellation;

d) l'interpellation en question écrite.

← Art. 129 RGC Règlement du Grand Conseil (RGC) - Champ d'application Art. 131 RGC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →