Art. 127 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Recevabilité

1. La présidence examine du point de vue formel la recevabilité des interventions parlementaires, le cas échéant après avoir entendu le Conseil d'Etat. Elle les renvoie à leurs auteurs en particulier lorsque

a) * elles ne respectent pas la forme correcte;

b) la demande ne peut pas faire l'objet d'une intervention parlementaire;

c) * l'objet de l'intervention a déjà été délibéré par le Grand Conseil au cours de la période législative et la situation de fait n'a pas changé entre-temps;

d) * elles blessent les convenances ou contiennent des attaques personnelles.

2. Aux conditions de l'article 130, la présidence du Grand Conseil peut transformer les interventions parlementaires.

3. En cas de contestation le bureau tranche.

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