Art. 126 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Interventions urgentes

1. L'auteur d'une intervention à caractère urgent motive brièvement l'urgence au début de son texte.

2. L'urgence n'est admise que si l'intervention porte sur un événement d'actualité, imprévisible et qui nécessite une réaction ou une mesure immédiate.

3. Les interventions urgentes doivent être réalisées dans les douze mois suivant leur acceptation par le Grand Conseil.

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