Art. 125 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Dépôt

1. Toutes les interventions ordinaires doivent être rédigées sur un formulaire électronique officiel et envoyées à la présidence du Grand Conseil. Les interventions ordinaires doivent être déposées pendant la session. Les urgences et les questions pour l’heure des questions doivent parvenir à la présidence dès le vendredi d’avant session jusqu’à 10 heures le premier jour de la session.

2. Motivées et munies d'un titre qui résume la matière, elles sont portées à la connaissance du Grand Conseil et du Conseil d'Etat dès que la présidence les a déclarées formellement recevables.

3. Les interventions déposées par les commissions et les groupes politiques sont données sous la signature de leurs présidents, cas échéant de leurs remplaçants.

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