Art. 107 Règlement du Grand Conseil (RGC) - Vote secret

1. La votation a lieu au scrutin secret

a) pour les recours en grâce et les demandes de levée de l'immunité;

b) pour les naturalisations à la demande d'un seul député;

c) sur décision du Grand Conseil, notamment pour sauvegarder des intérêts publics importants ou pour protéger les droits de la personnalité.

2. L'article 121 est applicable par analogie.

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