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Art. 26 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Droit transitoire

Dispositions finales
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Art. 26 OLALEtr · Droit transitoire

1. Les procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.

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