Art. 15 Ordonnance de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (OLALEtr) - Tâches de la commission consultative des mesures de contrainte

1. La commission a pour tâches

a) de procéder à toutes les études demandées par le département concerné ou le Gouvernement à propos des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers;

b) de soumettre au département concerné ou au Gouvernement toutes les propositions qu'elle juge opportunes dans ce domaine;

c) d'adresser au Conseil d'Etat un rapport annuel d'activité.

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