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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 26 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre IV, Section I
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Art. 26 RPFPIEN

1. Le paiement de la participation financière a lieu après l'achèvement des travaux, sur présentation de leur décompte accompagné des pièces justificatives visées par l'autorité compétente ou le bénéficiaire. Il peut être subordonné à la vérification des travaux et du matériel.

2. Pour des travaux importants, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement des travaux, sur présentation d'un état de situation et de justificatifs.

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