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963.41.5 RPFPIEN CH-VD

Art. 15 RÈGLEMENT sur la participation aux frais de prévention contre l'incendie et les éléments naturels (RPFPIEN)

Chapitre II
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Art. 15 RPFPIEN

1. Avant de se déterminer sur le montant de sa participation financière, l'ECA peut exiger la mise en soumission des travaux importants. Il peut en outre demander à prendre connaissance des soumissions.

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