Art. 15 RÈGLEMENT d'application de la loi du 17 novembre 1952 concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre l'incendie et les éléments naturels (RLAIEN) - [ 2 ]

1. Chaque bâtiment reçoit un numéro d'assurance.

2. Le numéro est apposé sur le bâtiment par les soins et sous la responsabilité de la commission d'estimation, au moyen d'une plaque spéciale fournie par l'Etablissement.

3. Le propriétaire répond de la conservation de cette plaque.

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