Art. 15a LOI sur le service de défense contre l'incendie et de secours (LSDIS) - Lutte contre les cas de pollution et les incendies de forêt [ 1, 3 ]

1. En accord avec l'ECA, chaque département désigne, pour son domaine de compétence, les sites opérationnels des DPS auxquels les missions de lutte contre les cas de pollution ou contre les incendies de forêts sont attribués.

2. En accord avec l'ECA, chaque département fixe le périmètre des secteurs d'intervention des sites opérationnels désignés selon l'alinéa premier.

3. Les normes applicables en matière d'organisation, de formation, d'équipement, de matériel et de véhicules nécessaires à ces missions sont fixées dans des règlements.

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