Art. 27 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Equipement

1. Les montants alloués conformément à l'article 22a LSDIS pour les frais d'entretien et d'entreposage de l'équipement, du matériel, des véhicules et des engins font l'objet d'une directive établie conjointement par le service et l'ECA.

2. Ces montants sont déterminés en fonction des moyens alloués aux SDIS. Ils sont compris dans les limites suivantes

a. de Fr. 1'000.00 à 2'200.00 par an pour les frais d'entreposage de l'équipement et du matériel.

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