Art. 26 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Fonctionnement

1. Les montants alloués aux SDIS conformément à l'article 22c LSDIS pour couvrir les frais d'intervention et de rétablissement, s'établissent comme suit

a. pour les sapeurs-pompiers, la totalité de ce qui peut être facturé au sens de l'article 23, alinéa 1, lettres a et d ;

b. pour les véhicules et engins

1. véhicule propriété du SDIS : Fr. 1.50 par kilomètre ;

2. véhicule propriété du département ou de l'ECA : Fr. 1.00 par kilomètre, Fr. 50.00 par heure de travail en stationnaire ;

c. pour les frais d'usure du matériel et les autres frais, la moitié de ce qui peut être facturé au sens de l'article 23, alinéa 3.

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