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963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Devoir des SDIS

Chapitre II
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Art. 12 RPIFo · Devoir des SDIS

1. Les SDIS désignés conformément à l'article 9 répondent à l'ECA de la mission de lutte contre les incendies de forêt.

2. Ils appliquent dans ce cadre les dispositions contenues dans le règlement d'application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours [F] (RLSDIS), la doctrine cantonale en la matière, les consignes et les directives de l'ECA.

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