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963.15.4 RPIFO CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT en matière de prévention, d'organisation et de gestion de la lutte contre les incendies de forêt (RPIFo) - Tâches déléguées par le Conseil d'Etat à l'ECA

Chapitre II
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Art. 11 RPIFo · Tâches déléguées par le Conseil d'Etat à l'ECA

1. Le Conseil d'Etat délègue à l'ECA les tâches suivantes en matière de lutte contre les incendies de forêt

a. l'organisation, le contrôle et le suivi de la formation des SDIS ;

b. l'acquisition, l'entretien et le renouvellement des moyens mis à disposition des SDIS ;

c. le contrôle de l'état de préparation et de l'exercice de la mission des SDIS, en particulier le respect des consignes d'intervention ;

d. la gestion des subventions accordées par le canton ;

e. la mise sur pied des moyens d'intervention ;

f. la mise à disposition, la gestion et la formation des spécialistes chargés de la conduite des missions au sens de l'article 7, alinéas 2, 3 et 4, issus des SDIS et de l'ECA.

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