Art. 6 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS) - Autorités communales et intercommunales [ 1 ]

1. Le conseil général, communal ou intercommunal se prononce par voie réglementaire sur

a. l'organisation générale du SDIS ;

b. la structure et l'organisation de l'état-major du SDIS ;

c. les conditions et modalités d'incorporation, ainsi que les dispositions en matière disciplinaire, notamment en ce qui concerne l'exclusion du corps, le retrait d'une fonction ou d'un commandement ;

d. le tarif des prestations particulières au sens de l'article 22, alinéa 3 LSDIS [A] et de l'article 34, alinéa 1 du présent règlement ;

e. ...

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