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963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 38 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

Chapitre IX
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Art. 38 RLSDIS

1. Le Département de la sécurité et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2011.

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