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963.15.1 RLSDIS CH-VD

Art. 35 RÈGLEMENT d’application de la loi du 2 mars 2010 sur le service de défense contre l'incendie et de secours (RLSDIS)

Chapitre IX
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Art. 35 RLSDIS

1. Les communes ou entités intercommunales exploitant un SDIS peuvent autoriser que les grades acquis avant l'entrée en vigueur du présent règlement soient conservés pour la durée de la fonction.

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